Comment transférer le siège social d’une SARL pour un déménagement d’entreprise ?

Les sociétés à responsabilité limitée peuvent être amenées à transférer leur siège social au cours de leur vie sociale, pour plusieurs raisons: déménagement, optimisation fiscale, développement de la société, etc. Cela demande aux propriétaires de modifier les statuts. Ils sont légalement obligés de prendre en charge certaines formalités :

• Procéder au vote dans l’assemblée
• Apporter une modification aux statuts
• Faire une publication d’une annonce légale pour informer la modification
• Transmettre une demande d’inscription modificative au Répertoire des métiers ou au RCS

Ce qu’il faut savoir sur le transfert de siège social

Toutes les décisions qui amènent à modifier les statuts d’une société à responsabilité limitée doivent se soumettre au vote des actionnaires ou associés et à une validation dans une assemblée générale spéciale. Mais, selon la loi, cela n’est qu’une modification moindre apportée aux statuts. Dorénavant, le transfert de siège social d’une société peut se décidé de manière alternative par les associés ou le gérant. Pourtant, le gérant doit demander l’approbation des associés dans une assemblée s’il envisage de décider seul du transfert. Lorsqu’il renonce à le faire lui-même, les actionnaires ou les associés qui possèdent plus de la moitié des actions ou des parts sociales peuvent décider du déplacement. Alors, Avant de déménager l’entreprise n’oubliez pas les formalités de transfert.

Les étapes pour le déplacement du siège social

Modification des statuts

Une décision de déplacement votée et validée par le gérant et les actionnaires dans une assemblée entraîne obligatoirement la mise à jour ou la rectification des statuts de la société. Après avoir rectifié ces statuts en ajoutant les nouvelles informations, les représentants légaux doivent ensuite signer les statuts modifiés.

La liste pour les sièges sociaux préalablement occupés

Lorsqu’il est question du premier déplacement de siège d’une société, il est indispensable d’indiquer l’adresse de l’ancien siège et de marquer que celui-ci a été occupé dès sa constitution. Quand les sociétés à responsabilité limitée déplacent leur siège social en dehors du département où elles sont immatriculées, il est obligatoire de faire une liste de tous les sièges sociaux antérieurs par les sociétés. Celle-ci doit comporter certaines informations :

• Date d’occupation des sièges antérieurs
• Greffe d’immatriculation des sièges antérieurs
• Adresse des sièges sociaux antérieurs

Publication d’une annonce légale

Après le vote du transfert, les sociétés à responsabilité limitée ont un délai d’un mois pour publier une annonce légale relative à la modification apportée aux statuts. Cela sert à informer tous les tiers concernés sur le changement d’adresse de leur siège social. Cet avis de changement doit comprendre plusieurs mentions :

• Informations qui concernent les représentants légaux
• Greffe d’immatriculation du nouveau siège
• Numéro d’article des statuts rectifiés
• Adresse du nouveau siège
• Date de prise de l’acte qui atteste du déplacement
• Organe qui décide du déplacement
• Greffe d’immatriculation du siège antérieur
• Numéro d’enregistrement
• Adresse du siège antérieur
• Montant du capital
• dénomination juridique
• Structure juridique 

Après cette publication, les sociétés peuvent obtenir une attestation qui fait partie des documents à inclure dans le dossier pour demander une inscription modificative. Puis, la dernière étape consiste à déposer toutes les pièces justificatives dans un dossier auprès du CFE ou du greffe du TC.

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